La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM – janvier 2014) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI. Cette compétence sera exercée par les communes et, par transfert automatique, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette compétence est définie par l’article L.211-7 I bis du code de l’environnement et regroupe différentes missions.